demander un rappel  écrivez-nous   Connexion/Inscription   rechercher   trustpilot

demander un rappel écrivez-nous Connexion/Inscription rechercher trustpilot

Conditions Générales de Vente

(applicables à partir du 13/06/2014)

 

Les présentes Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande régissent nos ventes de services ainsi que les relations contractuelles entre la société VISA 24 et tous ses clients. La société VISA 24 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

1- COMMANDE

Toute commande de visa doit être effectuée sur le bon de commande VISA 24 daté et signé.

Toute commande doit obligatoirement comporter :

- Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (voir la liste précisée sur la page de notre site internet www.visa-facile.com consacrée à la destination concernée).

- Les informations relatives au départ : adresse de réexpédition, date du départ, degré d'urgence, conditions de restitution du passeport après obtention du visa.

- Le règlement par chèque / espèces / virement bancaire du montant total de la commande.

Aucune commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans l'accord préalable de VISA 24.

En cas du règlement partiel du montant total des prestations choisies, la société VISA 24 se réserve le droit de mettre la commande en attente jusqu'à la réception du règlement complet.

2 - PRIX

Les prix facturés au client sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande.

Les prix indiqués sur le site internet de VISA 24 ainsi que sur le bon de commande sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des services.

La société VISA 24 se réserve le droit de majorer ses tarifs dans les cas suivants :

- Augmentation du tarif d'obtention des visas par le ou les consulats concernés sans préavis de leur part.

- Demande réalisée hors des délais d'obtention minimum requis par notre société.

- Dossier présentant un niveau de complexité élevé (sur-facturation de 20%).

- Dossier incomplète et / ou non-conforme.

Pour les demandes en nombre (à partir de 10 personnes), l'application de conditions tarifaires modulées ne sera possible qu'avec l'accord de la direction de VISA 24.

3 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Chaque commande doit être réglée dans son intégralité et par chèque lors du dépôt du dossier, sauf accord de VISA 24 pour d'autres modalités.

Les factures émises par la société VISA 24 sont payables immédiatement à la réception de la facture.

A défaut, la société VISA 24 se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.

La société VISA 24 se laisse le droit de ne pas retourner les passeports jusqu'au moment du paiement de la totalités des services par le client.

4 - REMBOURSEMENT

Les prestations de services VISA 24 ne sont pas remboursables. Les frais de visas encaissés par les consulats ne sont pas remboursables. Les frais de vouchers et d'assurances rapatriement commandées ne sont pas remboursables.

La société VISA 24 se réserve le droit de délivrer un avoir dans certaines situations.

5 - LIVRAISONS ET EXPEDITIONS

Des livraisons par coursier sont mises au service des clients parisiens sur acceptation des conditions requises. 

Les frais de réexpédition des documents (Poste, Chronopost, Coursier, etc...) sont facturés dans tous les cas.

6 - RESPONSABILITES

6-1. La société VISA 24 décline toute responsabilité pour toute commande n'ayant pu être exécutée dans les délais indiqués sur le bon de commande en raison d'indications non fournies par le client à la date fixée sur le bon de commande, ou d'indications erronées.

6-2. La société VISA 24 ne peut être tenue pour responsable en cas de refus ou autres circonstances dommageables relevant des ambassades, consulats ou autre autorité compétente pour la délivrance des visas. En cas de perte ou de spoliation, la responsabilité de VISA 24 n'est engagée qu'à concurrence des frais de renouvellement du passeport.

6-3. L'acheminement aller-retour des passeports s'effectue aux risques et périls du client. La responsabilité de VISA 24 n'est pas engagée pour les retards, pertes ou détériorations causés par des services qui lui sont extérieurs.

6-4. VISA 24 accepte d'assumer une obligation de conseil pour les formalités requises concernant les citoyens français. En revanche, il est vivement conseillé aux clients titulaires de passeports d'autres nationalités de vérifier les dites formalités auprès de leurs consulats et des compagnies aériennes.

7 - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations les parties pendant sa durée, à l'exclusion des obligations de paiement, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle et notamment : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, retard ou autres problèmes de transport, etc...

8 - RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige concernant une commande doit être signalé à la société VISA 24 au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé. 

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs. En cas de litiges, les parties conviennent que la juridiction exclusive revient au Tribunal de Commerce de Paris.

Destinations

Top 10 visas

 Visa Russie

 Visa Chine

 Visa Inde

 Visa Vietnam

 Visa Thailande

 Visa Myanmar

 Visa Cambodge

 Visa Laos

 Visa Cameroun

 Visa Congo-Brazzaville

 




X

S'il vous plaît, entrez votre numéro de téléphone!

X
Entrez votre nom
E-mail
Sujet
Entrez votre message
Entrez le code de vérification
X

X

Rechercher